dimanche, 17 janvier 2021|

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La loi Carle déboutée : un coup d’arrêt aux privilèges de l’enseignement privé

Date de publication :
Mots clés :
  • Loi Carle
  • Parti de Gauche

  • Le Parti de Gauche se félicite de la décision rendue par le Tribunal administratif de Poitiers en date du 15 février 2011 concernant la requête de l’école Sainte-Marie de la Providence à Rochefort portée contre 21 communes du département de Charente-Maritime.

    Le tribunal a rejeté la demande formulée par l’établissement privé catholique sous contrat. Celui-ci, au nom de l’application de la sinistre loi Carle, voulait obliger les municipalités en question à participer aux frais de scolarisation des enfants domiciliés sur leur territoire communal mais inscrits dans l’école privée située dans une autre commune.

    « La commune de résidence n’a pas l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires sous contrat d’association résultant de la scolarisation d’enfants fréquentant l’école d’une autre commune, lorsqu’elle est en mesure d’accueillir les enfants concernés », a estimé le Tribunal administratif de Poitiers.

    Source : La suite de l’article en cliquant ici...

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