Fichage des contrevenants au code de la route : le Conseil d’Etat saisi
Date de publication :
18 mai 2012 |
Mots clés :
|
---|---|
Date de publication :
18 mai 2012 |
Mots clés :
|
---|---|
L’Automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent au Conseil d’Etat l’annulation du fichier Ares, acronyme de « Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention », destiné à recenser les données personnelles des usagers de la route contestant leurs contraventions au code de la route.
Elles ont déposé le 16 mai 2012 un recours contre l’arrêté du 20 février 2012 autorisant la création du fichier Ares.
« Par ce recours, l’Automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme entendent montrer que le fichier, qui porte sur les données à caractère personnel, ne respecte pas les exigences de la loi Informatique et libertés, telles que l’obligation de collecter des données pertinentes ou l’interdiction de ne pas conserver des informations au-delà de ce qui est nécessaire, alors même que le non-respect de ces exigences a été plusieurs fois sanctionné par le Conseil d’Etat », précise Me Romain Perray l’avocat des associations requérantes.
Dans un Etat de droit, souligne Me Rémy Josseaume, avocat et président de l’ACDA, « il ne saurait être acceptable que des automobilistes ou des motards soient ainsi fichés alors même qu’ils seraient relaxés par un tribunal ou que l’administration abandonnerait les poursuites à leur encontre ».
Au-delà de la défense des automobilistes contre des stigmatisations outrancières, il s’agit surtout par ce recours de protéger non seulement les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens contre des procédés indignes mais aussi la création d’un fichier d’antécédents pré-judiciaires.
Pacte de la Vie au Travail : Les propositions communes des organisations syndicales[tiré de ESS et société le 20 mars 2024]
Les français & les métiers du « prendre soin » : malgré 50 000 postes à pourvoir, moins d’un Français sur deux souhaiterait exercer un métier du médico-social[tiré de ESS et société le 20 mars 2024]
Comment la crise agricole de 1860 a donné naissance au Crédit Agricole ? | Le Mythe Fondateur[tiré de ESS et société le 23 avril 2024]
La greentech Enerfip devient 100% indépendante[tiré de ESS et société le 24 avril 2024]
Le Groupe Matmut lance « Objectif Impact ! 2024-2026 », son nouveau plan stratégique sous le signe de la durabilité[tiré de ESS et société le 24 avril 2024]