mardi, 20 octobre 2020|

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Obligation pour l’employeur de dénoncer aux autorités les salariés auteurs d’infraction routière


La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2018 n ° 17-90.023, a considéré que l’obligation pour l’employeur de dénoncer aux autorités les salariés auteurs d’infractions routières avec un véhicule de l’entreprise est conforme à la Constitution.
La demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a ainsi été rejetée.

« En faisant obligation au représentant légal d’une personne morale qui détient un ou plusieurs véhicules d’indiquer aux autorités compétentes, en cas de constatation d’une infraction au Code de la route, l’identité du conducteur, le cas échéant lui-même, et en sanctionnant de la peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe le refus de satisfaire à cette obligation, l’article L. 121-6 du Code de la route, dont les dispositions sont dépourvues d’ambiguïté, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer. »

On vit une époque formidable, d’autant que ceci vient de la loi Gayssot sur la sécurité routière contre laquelle "nous" (je) nous sommes battus ! Et c’est un Ministre communiste dans un gouvernement "de gauche" (Jospin) qui a fait voter la dénonciation par la responsabilisation pécuniaire du titulaire de la carte grise ! Soit la dénonciation du conducteur par le titulaire si il ne veut pas se faire pruner à la place du conducteur infractionnaire...

Merveilleux !

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A propos de Le blog de Guillaume
Ma formation initiale est un parcours supérieur dans les sciences humaines et le travail social, car je place l’humain au centre de toutes mes réflexions et souhaits d’agir.Retour ligne automatique Intéressé par l’insertion professionnelle à l’origine, mon intérêt pour le 19ième siècle et l’émergence (...)
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