mercredi, 19 juin 2024|

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Obligation pour l’employeur de dénoncer aux autorités les salariés auteurs d’infraction routière

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2018 n ° 17-90.023, a considéré que l’obligation pour l’employeur de dénoncer aux autorités les salariés auteurs d’infractions routières avec un véhicule de l’entreprise est conforme à la Constitution. La (...)

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Un Ministère de l’économie sociale et solidaire, oui, pour combien de temps encore ?

Allez, juste quelques précautions d’usage en introduction pour ne pas pervertir mes propos... Je ne suis aucunement pour sa disparition. Je l’ai attendu et salué à sa création Cela n’a rien à voir avec mes récentes aigreurs légitimes vis à vis du (...)

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